frais de transport
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation actuelle des frais de transport. Dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur, issue du décret n° 88-678 du 6 mai 1988, les cas de prise en charge par l'assurance maladie sont limitativement énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Ils concernent principalement les transports liés à l'hospitalisation et les transports relatifs aux affections de longue durée lorsqu'ils sont justifiés par le traitement de cette affection. Ainsi cette réglementation ne permet pas une prise en charge, par l'assurance maladie, des transports pour une consultation auprès d'un spécialiste. Cette situation pénalise en particulier les personnes âgées résidant dans les zones rurales éloignées des structures de soins et souvent mal desservies par les transports publics. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend aménager les critères réglementaires actuels de prise en charge des frais de déplacement.
Réponse publiée le 3 janvier 2000
Dans le cadre de la réglementation actuelle, telle qu'elle résulte des articles R 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, il est d'ores et déjà possible de prendre en charge les frais de transport relatifs à la consultation d'un spécialiste dans la mesure où la consultation se situe dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée. Par ailleurs, la consultation d'un spécialiste en un lieu distant de plus de 150 kilomètres peut donner lieu à prise en charge, dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée ou en dehors de ce cas, sur accord préalable de la caisse de l'assuré, donné après avis du service du contrôle médical. Le Gouvernement n'envisage pas, dans l'immédiat, modifier les critères de prise en charge des frais de transports.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 4 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000