Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de calcul de l'aide au logement pour les apprentis. En effet, ceux-ci bénéficient fiscalement d'un abattement de 45 800 francs effectué sur la déclaration annuelle de revenus qui aboutit dans la plupart des cas à un revenu imposable nul. Lors du calcul d'une aide au logement il leur est appliqué une évaluation forfaitaires (salaire mensuel 12) et l'abattement de 45 800 francs n'est pas déduit. Cette disposition entraîne une réduction du montant de l'allocation de logement versée à des jeunes n'ayant aucun revenu ou débutant une activité peu rémunérée. Il lui demande donc si une telle possibilité pourrait être prise en compte.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 9 août 1999