cimetières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la destination des restes mortels contenus dans les sépultures faites en service ordinaire, et qui subsistent dans les cimetières ayant fait l'objet de translation.
Réponse publiée le 21 juin 1999
Conformément aux dispositions de l'article R. 361-8 du code des communes, les communes ont la faculté de procéder à la reprise des sépultures faites en service ordinaire dans le respect du délai de rotation minimal de cinq ans à compter de la date de l'inhumation. Les restes mortels sont déposés dans l'ossuaire communal ou peuvent faire l'objet d'une crémation, comme le prévoit l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas d'un cimetière faisant l'objet d'une translation, ces dispositions trouvent également à s'appliquer. De surcroît, à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la décision ordonnant la translation du cimetière, prévu à l'article L. 2223-7, les communes peuvent effectuer le transfert d'office des tombes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999