Réponse publiée le 18 octobre 1999

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut notamment de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives à des immobilisations mises à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds. La mise à disposition d'un bien immobilier ou mobilier s'entend comme l'opération par laquelle une collectivité remet à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme juridique que ce soit, ce bien, soit à une personne morale en vue de la réalisation de son objet social, soit à une personne physique pour la satisfaction de ses seuls besoins propres. Ainsi, les dépenses d'investissement engagées par une commune, afférentes à un site touristique, dont l'exploitation serait confiée par voie d'affermage à une personne privée ne pourraient pas bénéficier du FCTVA. En effet, l'intervention de la société privée, dont l'objectif est de réaliser un bénéfice par l'utilisation de cet équipement, s'analyse comme une mise à disposition à un tiers non bénéficiaire du fonds, à titre exclusif et pour ses seuls besoins propres. Cela étant, une telle activité exercée par une personne privée sera probablement assujettie à la TVA. Dans cette hypothèse, il existe une procédure particulière, prévue par les articles 216 bis et suivants de l'annexe II du code général des impôts, permettant une récupération, par la voie fiscale, de la TVA ayant grevé les dépenses de la commune. Les articles 216 bis et suivants précités autorisent en effet les collectivités locales concernées à transférer à leurs concessionnaires ou à leurs fermiers le droit à déduction de la taxe afférente aux investissements immobiliers et mobiliers dont elles demeurent propriétaires.