FCTVA
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui a confié l'exploitation d'un site touristique lui appartenant (un château, par exemple) par voie d'affermage à une personne privée va pouvoir bénéficier des attributions au titre du FCTVA pour les travaux qu'elle aura entrepris et financés sur ce bâtiment.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999