domaine public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un maire est en droit de passer un acte en la formule administrative lorsque sa commune acquiert ou vend un terrain situé sur le territoire d'une autre commune. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997