Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, dans les petites communes, de la définition de la prise illégale d'intérêts, telle qu'elle résulte de l'article 432-12 du code pénal. Dans les petites communes, il est fréquent que des élus municipaux soient artisans ou entrepreneurs de travaux publics. Lorsque la commune souhaite réaliser des travaux, elle ne peut faire appel à eux, car l'article 432-12 du code pénal, qui vise la prise illégale d'intérêts et prévoit un régime dérogatoire, à hauteur de 100 000 francs par an, pour les communes de moins de 3 500 habitants, limite cette dérogation au transfert de biens immobiliers ou mobiliers, ou à la fourniture de services, et ne vise pas explicitement la fourniture de travaux. Il conviendrait, par conséquent, d'étendre ce régime dérogatoire à la fourniture de travaux, ce qui ne modifierait en rien l'esprit de cet article 432-12. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens.