Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. A cet égard, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de faire bénéficier de cette baisse de TVA le secteur du déménagement dont 60 à 70 % du coût total des prestations est occasionné par les frais de main-d'oeuvre. Une telle mesure aurait le triple avantage de réintégrer dans le circuit officiel la part de l'activité tombée dans le travail clandestin, de réduire de manière conséquente le coût des déménagements supportés par des consommateurs pour qui la nécessité de changer de domicile est le plus souvent motivée par des contraintes familiales et/ou professionnelles et enfin, de participer à la redynamisation d'un secteur présentant un fort potentiel de création d'emplois. Il lui demande ses intentions sur le sujet.