Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit aux services de déménagement aux particuliers. La Commission européenne a, en effet, récemment adopté un projet de directive permettant aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer le taux réduit de TVA sur les activités à forte densité de main-d'oeuvre. Une telle mesure fiscale contribuerait à redynamiser le secteur du déménagement et stimuler le fort potentiel d'emploi des entreprises exerçant cette activité. Elle permettrait, en même temps, par la baisse des coûts de déménagement qu'elle induirait, d'éviter que les consommateurs n'aient recours à des formules moins onéreuses, tels les déménageurs clandestins, qui les privent de garantie et les exposent surtout à des poursuites pénales. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce projet de directive européenne, le Gouvernement envisage d'inclure, dans la liste des services susceptibles de bénéficier d'une réduction du taux de TVA, les services de déménagement aux particuliers.