Réponse publiée le 3 janvier 2000

La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Les services d'aide à la personne rendus à domicile regroupent les tâches ménagères (ménage, nettoyage, repassage, préparation des repas...), l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, ainsi que la garde d'enfants et le soutien scolaire. Ces mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. Bien que figurant sur la liste des services susceptibles d'être soumis au taux réduit, le secteur de la coiffure n'a pas été retenu par le Gouvernement. Le développement qu'a connu le secteur de la coiffure à domicile ces dernières années démontre que l'application du taux de 20,6 % ne constitue pas un frein à ce type de services. En outre, l'application du taux réduit aux prestations de coiffure rendues à domicile comporterait des risques d'extension aux mêmes prestations réalisées en salon. La réduction du taux de TVA applicable à ce secteur n'apparaît donc pas prioritaire. En tout état de cause, en décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France aura utilisé entièrement les marges de manoeuvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer.