politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'inclure le secteur de la coiffure à domicile dans le groupe des activités potentiellement éligibles au taux de TVA réduit, dans le cadre de la directive européenne 77/388/CEE concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il lui demande de bien vouloir l'informer si une telle mesure visant à limiter le poids de la fiscalité indirecte serait envisageable dans un secteur présentant un potentiel important en terme de créations d'emplois et de services proposés aux populations dépendantes.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000