retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de l'arrêté du 27 novembre 1998 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui entraîne une baisse de 3,5 % à 2,5 % du taux de capitalisation des rentes personnelles des retraités mutualistes anciens combattants. Cette mesure provoque une augmentation de 40 % des cotisations pour l'année 1999 et pénalise en particulier les jeunes adhérents, vétérans des missions extérieures (Liban, Tchad, Bosnie, etc.) Ainsi, l'avantage obtenu par le relèvement de la rente personnelle majorée qui a été accordée par la loi de finances pour 1999 se trouve réduit, alors que, dans le même tems, le taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne est maintenu à 3 %. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les adhérents de la retraite mutualiste ne soient pas pénalisés par l'application de cet arrêté.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 mars 2000
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000