Réponse publiée le 3 avril 2000

Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 27 novembre 1998, à l'image des dispositions prises pour les opérations vie pratiquées par les institutions de prévoyance et les entreprises régies par le code des assurances, a fixé les modalités de calcul des taux techniques maxima applicables aux caisses autonomes mutualistes à compter du 1er janvier 1999. Ces nouvelles dispositions ont été rendues nécessaires par la baisse, depuis mars 1997, du taux moyen des emprunts d'Etat français qui sert de base de calcul aux taux d'actualisation des provisions mathématiques des rentes mutualistes du combattant. Dès lors, l'ensemble des anciens combattants souscripteurs d'une rente mutualiste voient leurs droits à prestations de retraite protégés par la constitution de provisions suffisantes déterminées de manière identique quelle que soit la forme juridique des organismes assureurs habilités par l'article L. 321-9 du code de la mutualité à mettre en oeuvre ces opérations : Caisse nationale de prévoyance régie par le code des assurances ou caisses autonomes mutualistes de retraite régies par le code de la mutualité.