Réponse publiée le 20 octobre 1997

Aux termes du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal ». Cette obligation s'impose à tout fonctionnaire quel que soit son grade hiérarchique dès lors qu'il est amené, dans l'exercice de ses fonctions, à connaître des informations qui ont un caractère secret. Ceci résulte tant de l'article 226-13 du code pénal qui impose l'obligation de secret professionnel à toute personne « qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire », que de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui définit le champ d'application de la loi : « la présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire ». Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que tout fonctionnaire est tenu au secret professionnel même si, de par la nature de leurs fonctions, certaines catégories d'agents publics sont plus concernées que d'autres. Il s'agit notamment des fonctionnaires de santé et des agents des administrations fiscales.