Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les professions de santé paramédicales d'Auvergne. En effet, les professions paramédicales sollicitent, depuis de nombreuse années, une réforme de leur statut légal et des textes réglementaires qui les régissent : notamment, sur le décret de compétence, la nomenclature, la modification du statut légal, les règles professionnelles et code de déontologie, ainsi que sur la création d'instances pour leur application. A l'issue des travaux du groupe de travail présidé par Mme Anne-Marie Brocas, directeur adjoint de la direction de la santé, un rapport, contenant des propositions à ce sujet, a été remis au Gouvernement en décembre 1998. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner aux conclusions de ce document.