Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes de nombreux élus concernant la suppression dans certaines zones de notre pays du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire. La prime d'aménagement du territoire vise, d'après le décret du 6 février 1995, à soutenir les créations d'emploi dans les zones d'aménagement du territoire. Le nouveau cadre fixé par la Commission européenne, en mars dernier, impose à la France un plan plus rigoureux que les règlements en vigueur. En ce moment même le Conseil national de l'aménagement du territoire (CNADT) et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) définissent de nouveaux critères pour la définition de la nouvelle carte des zones éligibles, sachant que le décret relatif à la PAT devrait être adopté à la fin de l'année 1999, pour une application au 1er anvier 2000. Bien entendu, ces décisions font peser des menaces importantes sur des territoires qui ne pourraient pas supporter la suppression des aides à l'emploi. En outre quels seront les dispositifs qui viendront compenser la suppression de la PAT dans certaines régions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ce qui est précisément envisagé concernant l'établissement de cette nouvelle carte, notamment pour l'Allier et la Haute-Loire, et plus largement de bien vouloir lui indiquer les décisions qui sont en préparation pour la région Auvergne.