franchise en base
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite rappeler à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le régime de la micro-entreprise. La hausse de la franchise de TVA entraînant une distorsion de concurrence entre les entreprises devant facturer la TVA et celles qui bénéficient du régime de la micro-entreprise, il lui demande si ses services disposent de prévisions sur l'accroissement du travail clandestin que cette mesure ne manquera pas d'engendrer.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999