Réponse publiée le 12 juillet 1999

La quatrième Convention de Lomé prend fin en février 2000. Les négociations sont en cours entre l'Union européenne et les 71 pays ACP pour l'établissement d'une nouvelle Convention qui devra nécessairement tenir compte des enseignements que l'on peut tirer des politiques européennes de coopération avec les ACP menées depuis la première Convention de Yaoundé (1963). La Convention de Lomé a mis en oeuvre un instrument original visant, dans sa conception initiale, à remédier, au moins à court terme, à l'instabilité des recettes d'exportation d'un certain nombre de produits agricoles (STABEX) ou miniers (SYSMIN). Le STABEX et le SYSMIN visaient à limiter les pertes de revenu des pays (il ne s'agissait pas d'une garantie de prix) et ne concernaient que les exportations destinées aux pays de l'Union européenne. Le bilan général du STABEX et du SYSMIN apparaît assez mitigé. En effet, malgré l'accroissement des ressources allouées au fil des années, les transferts se sont faits essentiellement au profit des budgets des Etats et non à destination des producteurs primaires, principaux acteurs économiques concernés, et ces transferts ont été lents, avec des délais de plusieurs années à la suite de la mise en place de procédures renforcées de contrôle. Les pays ACP, sauf exception comme l'Ile Maurice, n'ont pas utilisé ces ressources pour diversifier leurs exportations ou améliorer notablement la compétitivité de leurs filières. Un autre volet de la politique de coopération européenne à l'égard des ACP portait sur les préférences commerciales non réciproques accordées aux exportations des ACP qui entraient pour l'essentiel (avec l'exception des produits couverts par des protocoles) sans droits de douane ni quotas dans les pays de l'Union européenne. Ces dispositions favorables n'ont pas empêché la marginalisation des pays ACP dans le commerce avec l'Union européenne (6,7 % des importations européennes en 1985, 4,7 % en 1990, et 2,8 % en 1994) ou dans le commerce mondial (actuellement moins de 2 %). L'érosion relative des préférences commerciales accordées par l'Union européenne aux pays ACP a été accentuée par l'abaissement généralisé des tarifs douaniers dans le monde et par le démantèlement progressif de l'Accord multifibres (AMF, qui concernait les exportations de produits textiles.) La Convention de Lomé a, dès ses débuts, associé coopération, commerce et développement. Ce lien, l'Union européenne souhaite absolument le préserver. Il fonde notre approche de l'économie et du développement. La France y est attachée. Elle s'est engagée, et continuera à le faire, pour que la Convention de Lomé mais aussi les accords fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce, reflètent le souci de mieux prendre en compte l'insertion des pays en développement dans le commerce mondial. L'Union européenne, au titre des programmes communautaires et des interventions bilatérales de ses Etats membres, apporte une contribution majeure au développement, bien supérieure à celle des autres bailleurs de fonds. Cet engagement participe d'une volonté constante de l'Europe de se montrer solidaire des pays en développement. La situation des PMA et autres pays à faibles revenus doit en outre faire l'objet d'une attention particulière ainsi que l'insertion des pays en développement dans le commerce globalisé. L'Union européenne a la capacité de promouvoir les initiatives en ce sens. Naturellement, il n'est question ni de former un front européen, dont seraient exclus les autres bailleurs de fonds ou les pays partenaires, ni de se priver de toute capacité d'adaptation aux situations rencontrées sur le terrain. Il s'agit en revanche de faire jouer, de manière effective et systématique, le devoir de solidarité communautaire. Ce devoir de solidarité envers les pays en développement, et particulièrement envers les pays les plus pauvres, la France la met en pratique non seulement dans sa participation aux efforts de solidarité de l'Union européenne mais également à titre bilatéral puisque le montant de l'aide publique française au développement s'élevait en 1997 à 37 milliards de francs environ, représentant 13,34 % de l'APD mondiale. En valeur absolue, la France se situe au 3e rang des bailleurs de fonds, derrière le Japon et les Etats-Unis. Rapporté au PNB, l'effort d'aide publique s'établit à 0,45 %, ce qui place la France en tête des sept pays les plus industrialisés. La moyenne par rapport au PNB de l'ensemble des pays du Comité d'aide au développement de l'OCDE est de 0,22 %. L'amélioration de la situation macroéconomique des pays en développement, passe par un allègement du fardeau de la dette extérieure de ces pays. Le remboursement de cette dette (en particulier publique, bilatérale ou multilatérale) obère fortement les capacités d'investissement, et donc la compétitivité de ces Etats. Dans le cadre du sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement du G7 à Cologne en juin 1999, la France a présenté une initiative en matière de traitement de la dette des pays en développement. Ces propositions qui se concentraient sur le cas des pays les plus pauvres et les plus endettés, étaient placées sous le signe de la générosité, de l'équité et de la responsabilité. La générosité puisque la France prônait l'annulation de toutes les créances d'aide publique au développement en s'appuyant sur le cadre existant de l'initiative sur la dette des pays pauvres les plus endettés (PPTE), qui garantit aux pays débiteurs que tous leurs créanciers - qu'ils soient bilatéraux (Club de Paris) ou multilatéraux (institutions financières internationales) - participent à l'effort. Sur cette base, elle proposait à ses partenaires d'annuler pour la génération à venir la charge de la dette d'APD sur tous les pays éligibles à l'initiative PPTE. L'équité devait être assurée par la répartition de la charge de cette mesure entre tous les créanciers. Dans l'intérêt des pays concernés par cette mesure, la France souhaitait en effet un partage équitable entre créanciers bilatéraux. Le partage des responsabilités en matière de développement : les pays qui bénéficieraient de cet effort exceptionnel de la communauté internationale, devraient être irréprochables en matière de gestion économique et sociale et de « bonne gouvernance ». Les capacités financières ainsi dégagées devraient permettre aux pays bénéficiaires d'investir dans des programmes de développpement durable (infrastructures, éducation, santé, etc.). L'ensemble de ces propositions a été retenu par les chefs d'Etat du G7 le 18 juin à Cologne, marquant ainsi le souci des puissances les plus riches d'assumer leur devoir de solidarité vers les pays en développement les plus pauvres.