groupements de communes
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition des structures intercommunales à fiscalité propre et plus particulièrement des communautés de communes, districts, communautés de ville... Il lui demande si à l'image de la composition des commission permanentes des conseils régionaux et conseils généraux, le Gouvernement est disposé à favoriser la représentation des conseils municipaux au prorata des diverses compsantes afin de permettre aux groupes minoritaires d'être représentés en leur sein.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 23 août 1999