Réponse publiée le 16 août 1999

Le régime d'assurance des catastrophes naturelles se présente comme une garantie complémentaire obligatoirement annexée au contrat d'assurances dommages aux biens (article L. 122-7 du code des assurances, loi n° 90-509 du 25 juin 1990 étendant aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales les dispositions de la loi du 13 juillet relatives aux régimes d'indemnisation des catastrophes naturelles). Une souscription effective de contrats d'assurance constitue la condition nécessaire pour que ce régime d'assurance puisse, le cas échéant, être mis en oeuvre. Or, malgré l'augmentation constante du taux d'assurance des Wallisiens et des Futuniens évoquée par l'honorable parlementaire, le taux de souscription reste notoirement insuffisant (25 % environ) dans ce territoire. Aussi, compte tenu du faible taux d'assurés à Wallis-et-Futuna, des mécanismes de solidarité nationale ont jusqu'à présent été préférés à ce dispositif. Ainsi le fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités, financé par le bugdet de l'Etat, a procédé à 22 MF de versements aux personnes victimes de catastrophes naturelles à Wallis-et-Futuna depuis 1990, lors du cyclone Ofa de 1990 et du tremblement de terre de 1993. Des crédits pour un montant de 7,3 MF ont été inscrits pour l'exercice 1999 à la suite du cyclone Ron.