contrats
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, une clause de prise en charge des amendes pénales par l'assureur peut être négociée librement entre les parties. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Il est interdit d'assurer les conséquences pécuniaires des condamnations pénales. Cette interdiction se rattache aux règles générales du droit pénal, notamment au principe de la personnalité des peines. L'ordre public s'oppose donc à ce qu'un assureur prenne en charge les amendes pénales, de même que les amendes fiscales, douanières ou toute autre sanction pécunaire prononcée par les autorités administratives.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997