victimes du STO
Question de :
M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Communiste
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé et réfractaires. Par le décret-loi de 1951, ces victimes du travail forcé ont les mêmes droits que les autres victimes de guerre en ce qui concerne les pensions pour les malades et les veuves. Or, cet alignement sur les droits des autres victimes de guerre ne concerne pas l'impôt sur le revenu puisque les victimes et rescapés du travail forcé n'ont pas droit à la demi-part supplémentaire à partir de soixante-quinze ans. L'autre question concerne l'appellation officielle de ces victimes. Les associations demandent le titre de « victimes de la déportation du travail », qui correspond à la vérité historique. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour réparer cette double injustice.
Auteur : M. Jean-Claude Sandrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999