médicaments
Question de :
M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation qu'elle entend conférer à la notion de « service médical rendu » tel qu'il est défini dans l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la fixation des prix d'un médicament « tient compte de l'amélioration de ce service médical rendu ». De même, ainsi qu'elle a eu l'occasion de le rappeler récemment en confirmant que « le reclassement des médicaments sera fondé sur le service médical rendu, selon trois niveaux d'efficacité du médicament et sur la gravité de la pathologie dans laquelle il est indiqué », il lui demande de bien vouloir préciser expressément « les trois niveaux d'efficacité et les niveaux de gravité » qu'elle compte retenir.
Auteur : M. Christian Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 février 2000
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000