Réponse publiée le 19 janvier 1998

De manière générale, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée au titre des accidents qui peuvent survenir sur le trajet, aller et retour, effectué par les enfants entre le domicile et l'établissement scolaire, ceux-ci restant sous la responsabilité des parents lors de ce trajet. C'est pourquoi, la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 portant surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques indique que la sortie des élèves s'effectue sous la surveillance du maître tout en précisant que cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires. Dans l'hypothèse d'un accident survenant alors que des parents assurent, à titre bénévole, la surveillance consistant à faire traverser une voie de circulation aux élèves, la question de la responsabilité dépendra essentiellement des circonstances de l'accident, la responsabilité de la commune étant susceptible d'être engagée si le concours apporté par les parents répond aux critères dégagés par la jurisprudence administrative pour caractériser la collaboration occasionnelle au service public, qui sont essentiellement l'utilité de ce concours et l'intérêt du service auquel il se rattache (en l'espèce le contrôle de la circulation dans des secteurs sensibles). Mais cette responsabilité serait encore davantage engagée si la commune ne prenait aucune initiative, bénévole ou non, pour assurer la sécurité des élèves.