parts sociales
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des notaires. Ainsi, lorsqu'un notaire procède à la cession de parts sociales d'une société, elle-même propriétaire d'un fonds de commerce, il lui demande si le notaire doit procéder à des vérifications du chiffre d'affaires et bénéfice des trois dernières années, et s'il doit rechercher les inscriptions de privilèges faites notamment par l'Etat au titre de l'impôt sur les sociétés, par l'URSAFF, ou les ASSEDIC sur le fonds de commerce par la société dont il cède les parts.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 23 août 1999