grande distribution
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le redémarrage des grandes surfaces. Au moment où la grande distribution reprend son expansion, il convient de constater le faible nombre de recours déposés par les préfets auprès de la Commission nationale d'équipement commercial. Ainsi, en 1997, sur l'ensemble des décisions rendues par les commissions départementales d'équipement commercial, 16 ont donné lieu à un appel, contre 127 en 1996. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements qu'elle tire du bilan de l'année 1997 marquant la première année d'application de la réforme intervenue en juillet 1996. En outre, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour favoriser la modernisation de l'équipement commercial en France.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 9 août 1999