sécurité des biens et des personnes
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des victimes d'actes délictueux. Se présente ainsi dans sa circonscription le cas d'une personne dont la voiture incendiée, réduite à l'état d'épave et n'ayant que peu de valeur à l'argus, sera mal indemnisée. Cette personne doit, de surcroît, régler les frais de remorquage et de gardiennage par la fourrière, s'élevant, dans ce cas précis, à 4 000 francs. Ces personnes déjà excédées par des comportements délinquants sont proprement révoltées de devoir en payer elles-mêmes les conséquences. Ne pourrait-on créer un fonds prenant en charge ces frais particuliers ? Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce que le Gouvernement pourrait faire en ce sens.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999