exécution du budget
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui communiquer la correspondance physique de son arrêté du 20 avril 1999 (ECOB9950036A), paru au Journal officiel de la République française du 28 avril 1999, portant transfert de crédits entre le titre III du budget du ministère de la défense et le titre III du budget de son ministère.
Réponse publiée le 20 septembre 1999
L'arrêté du 20 avril 1999 a eu pour objet de transférer, du budget de la défense à celui des services communs et finances, un emploi d'attaché principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi que les crédits de rémunérations et charges sociales afférents à cet emploi. L'Institut met, en effet, à disposition des différents ministères des personnels statisticiens. Les emplois budgétaires et les crédits correspondants sont inscrits au budget des ministères près lesquels ces personnels sont affectés. L'INSEE continue, toutefois, d'assurer la gestion de ses corps de fonctionnaires ; de même, elle continue d'assurer la rémunération des personnels en question. C'est la raison pour laquelle les emplois et les crédits correspondants font régulièrement l'objet de transferts en gestion.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999