PMU
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelles participations son ministère a apportées à la réalisation par le Pari mutuel urbain de son nouvel équipement informatique (Pégase). Il souhaiterait notamment connaître le montant annuel des subventions accordées, le cadre dans lequel ces aides s'inscrivent et la nature des actes réglementaires les ayant autorisées.
Réponse publiée le 26 juillet 1999
Par un avenant d'octobre 1994 au protocole d'accord du 10 décembre 1992 entre l'Etat et l'institution des courses de chevaux, l'Etat s'est engagé à participer au financement des investissements nécessaires à la restructuration du système informatique du Pari mutuel urbain. Cette participation financière, qui ne devait pas excéder 300 millions de francs, a été confirmée par le protocole d'accord signé le 28 décembre 1995. L'engagement de l'Etat a été respecté en totalité en début d'année 1999. Un versement de 300 millions de francs a été effectué par le ministère de l'agriculture et de la pêche à partir du compte d'affectation spéciale « Fonds national des haras et des activités hippiques » au profit du Pari mutuel urbain pour le financement du projet informatique Pégase.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999