Question écrite n° 29913 :
intéressement et participation
11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il peut être envisagé de modifier les articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise afin d'obtenir, selon le souhait de nombreux salariés, une répartition plus équitable des bénéfices produits.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 23 août 1999

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