chèques-service
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines associations pour employer du personnel et, plus particulièrement, du personnel saisonnier. En effet, nombreuses sont les petites associations qui souhaiteraient, en période estivale notamment, embaucher du personnel, mais qui, au vu de la faiblesse de leur budget, sont contraintes de renoncer à ces créations d'emplois temporaires. Compte tenu des formalités administratives à remplir et des charges à payer aux organismes sociaux, elles ne peuvent effectivement employer le personnel nécessaire à un bon fonctionnement de l'association en période estivale. Aussi, afin de pallier ces difficultés, le secteur associatif souhaiterait vivement pouvoir bénéficier de mesures de simplification des formalités administratives qui, au demeurant, sont souvent remplies par des trésoriers ou des présidents d'associations bénévoles. En ce sens, ils suggèrent, par exemple, une extension au profit des associations du dispositif des chèques emplois-services. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage, et dans quel délai, d'adopter de telles mesures de simplification en faveur de l'emploi de personnel saisonnier par les associations.
Réponse publiée le 23 août 1999
L'extension du chèque emploi service aux petites associations a été envisagée dans le but de simplifier pour l'employeur les obligations matérielles liées à l'établissement des fiches de paie et les déclarations auprès des organismes sociaux (caisses de sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance). Cette extension se heurte cependant à certaines difficultés. En effet, il convient de rappeler que la mise en place du chèque emploi service pour les particuliers employeurs avait été facilitée par l'existence d'une seule convention collective couvrant tous les employés de maison et par le nombre relativement faible des paramètres servant à établir la rémunération. Dans le cas des associations, la situation est beaucoup plus complexe, car les salariés exercent leur activités dans plusieurs secteurs et sont, à ce titre, couverts par autant de conventions collectives. En outre, les éléments variables des conditions de travail sont nombreux (durée de travail, heures supplémentaires, congés, chômage partiel, primes diverses, avantages en nature) et nécessitent l'apport d'une information très détaillée qui devrait figurer sur les deux volets du « chèque emploi » en cause. Des travaux sont en cours afin de résoudre le problème du calcul de la rémunération nette et celui de l'établissement du volet bulletin de paye. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un tel projet nécessite de définir les conditions de prise en charge par les URSSAF de la gestion globale du dispositif et une large consultation des partenaires sociaux.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 23 août 1999