Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents vacataires des centres de rétention administrative. Ces personnels, considérant que leurs fonctions présentent le caractère d'un emploi permanent répondant à un réel besoin de l'administration pénitentiaire et non à une mission temporaire, ont demandé à bénéficier du statut de contractuel. Il lui rappelle à cette occasion qu'un agent vacataire d'un CRA a intenté une action auprès du tribunal administratif en vue d'obtenir le statut de contractuel et que le tribunal lui a donné raison. Aussi, l'administration pénitentiaire, pour éviter de nouvelles actions, après en avoir accepté le principe, semble vouloir à présent « geler » les demandes d'attribution du statut de contractuel au motif que ce personnel pourrait, dans le cadre de la réorganisation des centres de rétention, être versé au ministère de l'intérieur. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, quelle que soit la tutelle dont relèvent ces agents.