Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des agents des centres de rétention administrative. Depuis 1984, le service de gestion des CRA est confié à des agents vacataires de l'administration pénitentiaire et des arbitrages ministériels indiquent la répartition des compétences entre ce service et ceux du ministère de l'intérieur et de la défense. En 1998, le tribunal administratif de Strasbourg a conclu au bien-fondé de la demande d'un gestionnaire d'un CRA tendant à l'obtention du statut de contractuel dans les conditions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il semblerait, au regard des témoignages du syndicat autonome des centres de prévention administrative et judiciaire, que les agents des CRA se heurtent à certaines difficultés pour obtenir l'attribution de ce même statut de contractuel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le bilan d'application de cette mesure et l'informer de l'état d'avancement de la procédure engagée pour répondre aux aspirations des personnels concernés.