Réponse publiée le 26 juillet 1999

En matière de réseaux câblés, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication établit une dualité de compétences : les communes ou groupements de communes sont chargées d'autoriser l'établissement des réseaux en veillant à assurer, dans l'intérêt général, la cohérence de l'ensemble des infrastructures de télédistribution et à respecter la qualité esthétique des lieux : le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'exploitation de ces réseaux sur proposition des communes. La composition précise des offres de programmes aux abonnés et les modalités de leur tarification ne font l'objet d'aucun contrôle du CSA qui se trouve dépourvu de toute compétence en la matière et qui n'est chargé de mentionner, dans la décision d'autorisation d'exploitation, que le nombre et la nature des chaînes distribuées. Il vérifie en particulier que l'offre de programmes est bien pluraliste et que le câblo-opérateur reprend des chaînes qui ont passé une convention avec le CSA (chaînes françaises et chaînes extra-européennes) ou qui ont été déclarées (chaînes européennes). Pour leur part, les communes, dans les conventions qu'elles concluent avec le câblo-opérateur, déterminent souvent avec celui-ci tout ou partie des abonnements facturés aux abonnés et la structuration du plan de services. En l'état actuel du droit, pour éviter la situation décrite par l'honorable parlementaire, et en particulier lorsque le réseau câblé se situe dans un secteur protégé où des antennes individuelles de réception ne peuvent être implantées, les communes peuvent veiller à ce qu'un « service antenne », c'est-à-dire la simple reprise des chaînes hertziennes normalement reçues sur la zone, soit proposé aux abonnés au seul coût d'entretien de ce réseau, préalablement aux autres offres commerciales. Cette faculté, qui ne pose aucune difficulté technique particulière, repose ainsi sur une négociation de gré à gré entre la commune et le câblo-opérateur.