Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le règlement interne de certaines caisses de retraite. Ainsi, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens, experts, conseils et professions assimilées, qui gère les régimes de retraite complémentaire, permet d'obtenir une retraite à condition de totaliser au moins dix années pleines d'une activité relevant de la CIPAV. Si la personne n'a pu cotiser dix années pleines, elle dispose d'un délai de six mois après la cessation de son activité pour payer une cotisation volontaire permettant de parfaire la durée nécessaire à l'ouverture de son droit à la retraite. L'adhérent qui a versé moins de dix cotisations annuelles peut solliciter au plus tôt à soixante-cinq ans et après cessation de l'activité libérale le remboursement des cotisations non génératrices de droits versées. Ce règlement entraîne des situations scandaleuses. Par exemple, la caisse engage des poursuites contre un de ses adhérents actuellement au RMI et âgé de soixante ans pour lui faire payer des cotisations de retraite complémentaire qui ne lui donneront droit à aucune prestation et dont il pourra obtenir le remboursement, mais seulement à soixante-cinq ans. Aussi, il souhaiterait savoir si un tel règlement n'est pas abusif et quelle solution pourrait être apportée à un tel problème.