Réponse publiée le 20 septembre 1999

La mise en ligne des données publiques constitue une priorité de longue haleine du Gouvernement afin de rapprocher les citoyens de l'administration. Les orientations du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information ont permis la constitution de deux sites interministériels qui ont pour vocation de diffuser gratuitement les données publiques essentielles : Admifrance (www.admifrance.gouv.fr) est le site de l'information administrative ; Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), site de diffusion des grands textes du droit français, propose l'essentiel de la législation (la Constitution, le Journal officiel « lois et décrets », les codes, les textes consolidés), l'actualité juridique, ainsi que des données sur le droit communautaire. Il offrira prochainement l'accès à des données sur la jurisprudence, ainsi qu'une bibliothèque numérique des rapports officiels. Bien entendu, ces deux serveurs sont acccessibles à tous les publics et, a fortiori, aux collectivités territoriales. Par ailleurs, les ministères, qui disposent tous désormais d'un site Internet, ont élaboré ou sont en phase d'élaboration de plans de numérisation de leurs gisements d'information respectifs, tant dans le domaine juridique (bulletins officiels...) que dans les domaines technique et économique, et proposent d'ores et déjà un large éventail d'informations utiles ouvertes aux usagers. Le secrétariat général du Gouvernement a d'ailleurs décidé la création d'une base de données regroupant à terme l'ensemble des bulletins officiels publiés par les ministères et qui sera diffusé sur Légifrance. La M14 entre dans la constitution du bulletin officiel de la direction générale de la comptabilité publique et devrait donc, à terme, pouvoir être consultée sur le site Légifrance. Quant aux modalités générales de mise à disposition des informations administratives, le groupe de travail sur l'Etat et les technologies de l'information et de la communication proposera prochainement au Premier ministre les éléments d'une doctrine claire sur le champ et les conditions de la tarification des données publiques. Afin de renforcer l'efficacité des sites publics et d'en faciliter l'accès, le Premier ministre a décidé, à l'occasion du comité interministériel de la réforme de l'Etat du 13 juillet dernier, que soit rapidement mis en place un véritable portail d'acccès sur l'ensemble de ces sites présents sur Internet. Une consultation publique est ouverte, depuis le 6 août, sur Internet, pour recenser les besoins des usagers quant au contenu du portail, à ses fonctionnalités et à son ergonomie. Enfin, le comité interministériel de la réforme de l'Etat a également décidé la généralisation, en deux ans, des systèmes d'information territoriaux, qui ont vocation à s'ouvrir ultérieurement aux collectivités territoriales, ce qui devrait permettre à ces dernières d'accéder plus rapidement et facilement à des informations administratives mieux ciblées.