baux d'habitation
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des propriétaires confrontés à des locataires indélicats et insolvables. Dans de nombreux cas, les locataires qui ne peuvent ou ne veulent pas payer leurs loyers laissent les logements vacants sans moyens pour les propriétaires de pouvoir engager des poursuites en raison de la loi « informatique et liberté » et en raison du fait que les personnes en cause ont souvent une adresse sous forme de boîte postale, un téléphone portable ou sur liste rouge et du mobilier acquis en « leasing » et donc insaisissable. Les propriétaires lésés se retrouvent ainsi démunis et dépourvus de recours. Il lui demande si une réforme du droit de bail, incluant des garanties supplémentaires en faveur des propriétaires ne pourrait être instaurée.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 9 août 1999