Réponse publiée le 9 août 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des locataires insolvables qui ne paient pas leur loyer et à l'encontre desquels les poursuites sont difficiles et sur la possibilité d'accorder des garanties supplémentaires en faveur des propriétaires pour remédier à cette situation. Pour prévenir de telles difficultés, le propriétaire a la possibilité d'exiger de son locataire, à la signature du bail, un certain nombre de garanties pour le paiement de ses loyers. Il peut demander le versement d'un dépôt de garantie, d'un montant égal à deux mois de loyer au maximum. Il peut également subordonner la signature du bail à la présence d'une caution. En cas d'insolvabilité du locataire, le bailleur pourra ainsi se retourner contre la caution afin de poursuivre le règlement de sa dette. Face à un locataire défaillant et organisé afin de rendre difficiles les poursuites de propriétaires, la recherche d'informations peut être mise en oeuvre par un créancier muni d'un titre exécutoire, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. L'huissier de justice doit dans un premier temps faire des tentatives amiables pour obtenir des informations sur le débiteur défaillant. Si ces tentatives se soldent par un échec, les articles 39 à 41 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution organisent une procédure visant à la recherche d'informations sur un débiteur défaillant. L'huissier de justice doit saisir le procureur de la République qui entreprend les diligences nécessaires pour connaître « l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, ainsi que l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement ». Il existe également une procédure prévue à l'article 493 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance sur requête, qui permet à un créancier d'obtenir d'un tiers des renseignements sur un débiteur aux fins de permettre l'exécution d'une condamnation à paiement, par exemple en demandant au juge d'ordonner à un employeur, qu'il soit public ou privé, la communication de l'adresse de son salarié, puisque le refus de cette communication, par souci de préserver la vie privée de l'intéressé, ne ferait que participer au dessein illégitime du débiteur de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers. Cette procédure ne nécessite pas d'être menée contradictoirement avec le débiteur, mais la créance en cause doit être certaine et incontestable. L'ensemble de ces dispositions apparaît suffisant pour garantir les droits des propriétaires, sans qu'il y ait lieu d'apporter des modifications à l'équilibre des textes sur les rapports locatifs, que les partenaires s'accordent à reconnaître satisfaisant.