garde à vue
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'émoi suscité par la condamnation de quatre policiers par le tribunal correctionnel de Versailles. S'il n'appartient pas au parlementaire de commenter une décision de justice, cette affaire peut permettre aux pouvoirs publics de réfléchir sur un meilleur contrôle des gardes à vue afin que les policiers puissent exercer leur profession avec toutes les garanties nécessaires. A cet égard, la mise en place, en concertation avec les syndicats de policiers, d'un enregistrement vidéo des gardes à vue lui paraît mériter d'être étudiée. Ces enregistrements seraient contrôlés par un magistrat et pourraient servir de preuve en cas d'accusation de violences par un gardé à vue. Une telle solution permettrait aux policiers de répondre à d'éventuelles accusations. Il aimerait connaître la position du ministre sur cette proposition.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999