Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question de la responsabilité des fonctionnaires territoriaux au sein des activités scolaires et extra-scolaires. En effet, la collaboration entre les collectivités locales et l'éducation nationale est souvent source d'ambiguïtés. Ainsi de nombreuses difficultés inhérentes aux conditions de la participation des intervenants extérieurs aux enseignements de l'école et à la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux apparaissent et semblent incompatibles avec les exigences de sécurité imposées dans le cadre de l'action éducative. Ainsi, la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires définit l'organisation générale des activités et précise que le rôle de chaque participant doit être défini avec précision. Ce texte a ainsi pour objet de faciliter la collaboration entre les enseignants et les personnes appelées à intervenir dans le cadre des activités d'enseignements grâce à une meilleure connaissance du rôle et des responsabilités de chacun. Pour ce faire, la circulaire dispose qu'une convention doit être signée lorsque les intervenants extérieurs sont rémunérés par une collectivité publique et lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire. Cette convention est passée entre la collectivité et selon l'extension de son champ d'application, l'inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et comporte des dispositions relatives à l'organisation des activités, au rôle des intervenants et à la définition des conditions de sécurité. Or, six années après l'édiction de ce texte, force est de constater que le bilan est contrasté. Peu nombreuses sont en effet les collectivités locales qui ont accepté de signer ces conventions. Ainsi, il règne aujourd'hui une confusion notable sur les modalités de collaboration retenues et sur les questions de mise en oeuvre de la responsabilité des enseignants et des intervenants extérieurs. Considérant l'importance des prestations offertes par les villes aux écoles pour organiser les activités pédagogiques d'une part et la situation de l'éducation nationale, responsable de l'action éducative d'autre part, il apparaît aujourd'hui nécessaire de clarifier les relations entre les collectivités territoriales dans le temps scolaire, péri- et extrascolaire, où ces dernières sont maîtres d'ouvrage avec les services de l'éducation nationale. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour clarifier le rôle et les responsabilités des différentes parties.