Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur diverses dispositions fiscales et sur leurs conséquences pour les compagnies de spectacle vivant. Une disposition particulière du code de la sécurité sociale précise que l'abattement supplémentaire accordé par le code général des impôts aux salariés du spectacle n'est pas soumise à cotisations sociales (URSSAF, GRISS, ASSEDIC...). La suppression annoncée de ces abattements fiscaux entraînerait une révision considérable des modes de calcul et des montants de cotisation versés par les salariés (3 à 5 % en moins sur le salaire net) et par les employeurs (4 à 6 % de charges supplémentaires sur les salaires des catégories concernées). Outre qu'il n'est pas assuré que ce changement soit automatique, ni le cas échéant à quelle date il s'appliquerait, il serait catastrophique qu'il intervienne brutalement sans que cela ait pu être anticipé tant pour les compagnies dans la recherche de moyens de production que pour les salariés concernés, qui verraient leur revenu net sensiblement diminuer alors même que, pour la même raison, leurs impôts augmenteraient. Les organisations représentatives des compagnies de spectacle s'inquiètent des intentions des organismes sociaux et de leur tutelle sur ce sujet. Il lui demande donc de lui préciser ce que le Gouvernement pense de cette situation et les orientations qu'il entend mettre en oeuvre notamment en matière de concertation préalable permettant d'éviter toute décision brutale.