Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des établissements accueillant des publics difficiles. Les foyers accueillant des publics difficiles sont tenus de s'assurer au titre de la responsabilité civile. Les groupes d'assurances établissent la prime dont ces établissements sont redevables à partir d'estimations prévisionnelles des sinistres. Les dirigeants de ces établissements souvent associatifs sont de plus en plus souvent confrontés au refus des assureurs de prendre en charge la responsabilité civile sous prétexte de l'augmentation de la délinquance juvénile notamment. Les foyers d'accueil sont ainsi mis en péril et se retrouvent confrontés au mieux à une forte augmentation des primes d'assurance, au pire au risque de fin de conventionnement, donc de disparition. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend sensibiliser les groupes d'assurances à ce propos.