détermination du revenu imposable
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les familles d'accueil thérapeutique dans l'application de l'instruction du 28 janvier 1992 portant sur la définition du revenu imposable, revenu assimilé à des salaires par le code général des impôts, rémunérations perçues par des particuliers agréés accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapés adultes. En effet, concernant les loyers perçus, les familles d'accueil thérapeutique de l'Allier, en particulier, n'arrivent pas à faire appliquer par les services fiscaux et dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 les dispositions de l'article 35 bis - I du code général des impôts. Il souhaiterait connaître sa position sur cette situation.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000