défense
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une recrudescence d'injures à caractère homophobe qui se sont exprimées de manière publique lors de manifestations liées au pacte civil de solidarité. Il souhaiterait savoir si ces injures tombent sous le coup de la loi et, dans la négative, s'il serait possible de l'envisager.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000