Réponse publiée le 19 juillet 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'interdiction de la libre consultation des registres de l'état civil récents, qui trouve son fondement dans le respect de la vie privée des personnes, doit être conciliée avec les exigences de transparence de la vie administrative dont le Premier ministre a rappelé la priorité. Le délai actuel d'interdiction, fixé à cent ans, parvient à concilier ces deux impératifs. Tout d'abord, pendant ce délai, l'interdiction de consultation des registres, qui permet d'éviter que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur état civil, n'est pas absolue. Ainsi, elle n'exclut pas l'accès aux registres pour l'accomplissement de recherches généalogiques à des fins historiques, scientifiques ou successorales, dans des conditions fixées par une circulaire de la chancellerie du 10 juillet 1968, ni la délivrance de copie intégrale d'acte d'état civil à toute personne sur autorisation du procureur de la République, conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962. Ensuite, au-delà de ce délai, si les éléments de l'état civil d'une personne deviennent accessibles à tous, celle-ci peut toujours agir en justice contre ceux qui utiliseraient ces renseignements en portant atteinte à sa vie privée. L'allongement de ce délai de cent à cent-cinquante ans risquerait de rompre cet équilibre. Aussi n'apparaît-il pas nécessaire de modifier le droit en vigueur.