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Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des registres de l'état civil. Aujourd'hui, la protection de ces registres est fixée à cent ans, période au cours de laquelle seuls les descendants peuvent avoir accès à ces documents. Si, à l'origine, ce délai pouvait appraître satisfaisant, désormais plusieurs milliers de personnes vivent centenaires et il semble surprenant que leurs actes d'état civil soient accessibles à tous, alors qu'elles sont toujours en vie. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de porter le délai de protection des registres de l'état civil à cent cinquante ans.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999