débits de boissons
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Tout en souscrivant pleinement aux impératifs de sécurité et santé publiques visés par cette réglementation, les professionnels concernés, notamment les gérants de discothèques, regrettent l'absence de recours administratif ou juridictionnel, assorti d'une mesure de suspension ou sursis,qui leur permettrait à la fois de plaider en défense et d'éviter une fermeture immédiate particulièrement préjudiciable pour la pérennité de leur établissement. Pour cette raison, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des dispositions pour aménager en ce sens l'actuelle législation.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999