service national
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens recrutés par les collectivités locales au titre du dispositif emplois jeunes. Au regard de leur situation statutaire, il souhaiterait savoir si ces agents appelés sous les drapeaux pendant la durée de leur contrat de travail peuvent prétendre au bénéfice des dispositions relatives au report d'incorporation prévues par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et ses décrets d'application.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999