Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que pose l'interprétation du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 dont l'objet est de moraliser la circulation des armes à feu. Il semble en effet que les détenteurs d'armes de 8e catégorie, communément appelées « armes de collection », ne soient pas en mesure, au regard des dispositions de ce texte, et tout particulièrement celles contenues dans son article 8, d'en déterminer avec certitude le champ d'application. La difficulté pour eux consiste, d'une part, à savoir s'ils sont ou non astreints à une nouvelle déclaration, compte tenu de l'obligation supplémentaire qui est faite aux détenteurs de conserver les armes dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes, et, d'autre part, de vérifier que cette possibilité n'est pas réservée aux seuls chasseurs et licenciés de clubs de tir. Il lui demande donc, afin qu'aucune ambiguïté ne persiste sur cette question, de bien vouloir lui faire connaître la réalité exacte des obligations mises à la charge des détenteurs d'armes de collection.