politiques communautaires
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par les professionnels de la coiffure à domicile de pouvoir bénéficier du projet de directive européenne visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. Ces professionnels font valoir que la coiffure à domicile a créé en France quelque 7 000 emplois depuis 1990 et que leur activité saura mieux que d'autres transformer une baisse de TVA en création d'emplois stables et durables. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère pour répondre aux attentes des professionnels de ce secteur à l'occasion de cette ouverture européenne.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000