taux
Question de :
M. Vincent Peillon
Somme (3e circonscription) - Socialiste
M. Vincent Peillon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer ce qu'il compte faire concernant l'écart de TVA existant entre les professionnels de la restauration (20,6 %) et les chaînes dites de restauration rapide (5,6 %). En effet, cet écart pénalise fortement les professionnels de la restauration et leur développement.
Auteur : M. Vincent Peillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999