Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir. Depuis le 22 octobre 1998, la TVA sur les achats de terrains à bâtir par des particuliers est supprimée. Pour un marchand de biens, le système devient complexe lorsque celui-ci participe directement ou indirectement à une opération de construction immobilière. En principe, il est redevable à ce titre de la TVA immobilière. Toutefois, il peut procéder à l'acquisition des terrains à bâtir sous le régime des droits de mutation avec application du taux réduit de 0,60 %, s'il ne construit pas directement et revend les terrains en état ou après aménagement. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si, dans le cas décrit ci-dessus, un marchand de biens doit acheter le terrain à bâtir hors taxes ou toutes taxes comprises.