Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de reconnaissance du droit à pension en matière de retraite. En effet, il est difficile actuellement pour des personnes ayant travaillé très jeunes, dès l'âge de quatorze ans, de voir reconnaître l'intégralité de leurs droits. Régulièrement, la CRAM leur propose l'absence de preuve de cotisations versées pour leur travail, notamment en ce qui concerne les années 1946-1952. En conséquence, ces personnes, actuellement retraitées, ne bénéficient pas de la retraite à laquelle elles pourraient prétendre. Il semble particulièrement injuste de faire supporter la charge de la preuve du versement des cotisations à ces retraités, d'autant que la régularité de l'embauche ne dépendait pas de leur propre volonté, mais de celle d'employeurs sans doute à cette époque encore mal informés des règles régissant les retraites. Il lui est demandé si un assouplissement des règles concernant la preuve du versement régulier de cotisations vieillesse ne pourrait être envisagé pour les années de l'après-guerre afin de permettre à des milliers de personnes de faire valoir leurs droits.