Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inégalité des conditions requises pour l'accès au logement des sociétés HLM. A la lecture de l'article 1751 du code civil, le bail souscrit par l'un des époux engage l'autre dans la mesure où le logement « sert effectivement à l'habitation des deux époux ». La femme séparée de droit ou de fait n'engage nullement son époux si le logement lui est personnel. De plus, l'article 215 du code civil précise que la résidence de la famille est choisie d'un commun accord entre les époux et ne peut donc être le seul choix de l'un des deux. Or dans la pratique, les femmes mariées qui souhaitent quitter le domicile conjugal, avec ou sans autorisation du juge, doivent fournir à ces organismes, une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours. Une telle demande n'est jamais formulée à un homme marié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient mettre un terme à une telle discrimination.